Wyloh

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 4 août 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Wyloh, édité sous le nom commercial « Wyloh pour Kaedria » par Karen Raponi, entrepreneure individuelle, SIREN 994 361 855, domiciliée 40 boulevard Limbert, 84000 Avignon, ci-après « Wyloh » ou « l'Éditeur ».

Wyloh est un service en ligne de relance automatique de factures et devis destiné aux freelances et très petites entreprises (TPE) établis en France, accessible à l'adresse https://wyloh.elisa-factory.fr.

Wyloh est réservé aux personnes agissant à des fins professionnelles (travailleurs indépendants, entreprises individuelles, sociétés), à l'exclusion de toute inscription à des fins strictement personnelles ou familiales.

Toute inscription au service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Article 1 — Objet et description du service

Wyloh propose :

Article 2 — Accès au service, inscription et essai gratuit

2.1 Inscription. L'accès au service nécessite la création d'un compte via un formulaire d'inscription (email, mot de passe, préférences de relance).

2.2 Essai gratuit. L'inscription ouvre droit à une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires. L'accès complet au tableau de bord Wyloh n'est ouvert qu'une fois un moyen de paiement valide enregistré (carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA, au choix du client), via notre prestataire de paiement Stripe. Le décompte des 14 jours débute à la confirmation effective du moyen de paiement, et non à la simple soumission du formulaire d'inscription.

2.3 Absence de prélèvement pendant l'essai. Aucun débit n'intervient pendant les 14 jours d'essai.

Article 3 — Prix et facturation

3.1 Tarif. L'abonnement Wyloh est facturé 19,00 € HT par mois, reconductible tacitement, à l'issue de la période d'essai gratuite.

3.2 TVA. Au jour de rédaction, Wyloh est exploité sous le régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du Code général des impôts) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ce statut peut évoluer si le chiffre d'affaires cumulé de l'exploitant dépasse le seuil de franchise applicable.

3.3 Facturation récurrente. Sauf résiliation dans les conditions de l'article 4, l'abonnement est renouvelé et facturé automatiquement chaque mois sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation par le client ou par Wyloh.

3.4 Mentions obligatoires des factures. Conformément à l'art. L441-9 du Code de commerce, chaque facture émise par Wyloh comporte notamment : le nom et l'adresse des deux parties, la date de la prestation, la désignation de la prestation, le prix unitaire HT, la date d'échéance, le taux des pénalités de retard applicables, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et la mention de franchise de TVA.

3.5 Révision tarifaire.

3.5.1 Révision annuelle. L'Éditeur se réserve le droit de réviser le tarif de l'abonnement une fois par an, avec effet au 1er janvier.

3.5.2 Révision exceptionnelle. L'Éditeur se réserve également le droit de réviser le tarif à tout moment en cas de hausse significative des coûts essentiels au fonctionnement du service (hébergement, infrastructure cloud, services d'intelligence artificielle tiers, ou tout autre coût substantiel indépendant de la volonté de l'Éditeur).

3.5.3 Notification et droit de résiliation. Dans les deux cas, toute révision est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 4.1. À défaut de résiliation avant cette date, le nouveau tarif s'applique automatiquement.

Article 4 — Résiliation et fin de la période d'essai

4.1 Résiliation par le client. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Wyloh ou en contactant contact-wyloh@elisa-factory.fr.

4.2 Politique d'accès pendant l'essai. Si le client résilie pendant la période d'essai gratuite de 14 jours, son accès au service reste disponible jusqu'au terme des 14 jours, sans qu'aucun montant ne soit prélevé.

4.3 Résiliation après conversion en abonnement payant. Une fois l'essai converti en abonnement payant, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé, sauf disposition légale contraire.

Article 5 — Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance est prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs. Un client Wyloh s'inscrivant pour gérer la facturation de sa propre activité professionnelle, l'objet du contrat est directement lié à son activité pro. Indépendamment de la qualification juridique exacte, Wyloh applique volontairement la politique de l'article 4.2 (accès conservé jusqu'au terme des 14 jours en cas d'annulation pendant l'essai, aucun débit avant conversion) — une protection au moins équivalente à celle qu'offrirait le droit de rétractation légal.

Article 6 — Obligations du client

Le client s'engage à :

Le client choisit lui-même, lors de son inscription, le taux de pénalités et le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement appliqués à ses relances. Wyloh n'est pas responsable de la conformité légale de ces montants — leur détermination relève de la seule responsabilité du client.

Article 7 — Responsabilité

7.1 Wyloh met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service mais ne garantit pas le recouvrement effectif des créances du client — le paiement par le débiteur reste hors du contrôle de Wyloh.

7.2 Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Wyloh, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client à Wyloh au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Wyloh ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Wyloh, ni aux dommages corporels.

7.3 Les données extraites automatiquement des factures/devis par le traitement IA sont fournies à titre indicatif ; le client reste responsable de vérifier l'exactitude des informations avant validation des relances.

Article 8 — Paiement et prestataires tiers

Le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe Limited), prestataire de services de paiement tiers. Wyloh ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires ou l'IBAN du client — ces données sont directement collectées et traitées par Stripe sur sa page de paiement hébergée.

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)

9.1 Pour les données que le client fournit directement lors de son inscription, Wyloh agit en tant que responsable de traitement au sens de l'art. 4(7) du RGPD. Base légale : exécution du contrat.

9.2 Les informations relatives aux débiteurs du client transitent par Wyloh pour les besoins de la relance, pour le compte du client, qui reste seul responsable de traitement vis-à-vis de ses propres débiteurs. Wyloh agit ici en tant que sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD. Les clauses de sous-traitance applicables sont formalisées dans l'Annexe RGPD, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV et s'applique automatiquement dès leur acceptation.

9.3 Conformément aux art. 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données. Le client peut exercer lui-même une partie de son droit de rectification directement depuis son espace Wyloh (Réglages) : le mot de passe et les préférences de relance sont modifiables à tout moment, ainsi que le moyen de paiement et l'adresse de facturation via le portail de paiement Stripe accessible depuis Réglages. Pour les autres informations (email, adresse dédiée de relance, raison sociale, adresse de facturation Wyloh, SIRET/SIREN) ainsi que pour l'exercice des autres droits (effacement, limitation, opposition, portabilité), le client peut écrire à contact-wyloh@elisa-factory.fr.

9.4 Une politique de confidentialité séparée, plus détaillée, complète la présente section : voir la Politique de confidentialité.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le service Wyloh, son interface, ses workflows d'automatisation et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune licence autre que le droit d'usage du service, personnel et non exclusif, n'est concédée au client.

Article 11 — Modification des CGU/CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les clients seront informés de toute modification substantielle par email, avec un préavis de 30 jours avant application. La révision du tarif de l'abonnement est régie spécifiquement par l'article 3.5.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d'Avignon.