Calculateur de pénalités de retard
Un client professionnel vous paie en retard ? Vous avez le droit de lui facturer des pénalités, plus une indemnité forfaitaire de 40 €, sans avoir à envoyer de mise en demeure. Voici combien il vous doit exactement.
Renseignez le montant et la date d'échéance.
Vous la recevez tout de suite, prête à imprimer ou à envoyer à votre client.
Recevoir votre lettre
On vous l'envoie par email : vous l'imprimez depuis votre boîte mail quand vous voulez, vous la gardez, et vous avez une trace datée de votre démarche.
On vous reconnaît : pas besoin de redonner votre email, cliquez simplement ci-dessous.
Comment le calcul fonctionne
Les pénalités de retard se calculent au prorata du nombre de jours de retard :
Pénalités = montant TTC × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365
À ce montant s'ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due une seule fois par facture impayée — et non par jour de retard. Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Quel taux appliquer
C'est le taux inscrit dans vos conditions générales de vente qui s'applique. Si vos CGV n'en prévoient aucun, le taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points — soit 12,40 % pour le second semestre 2026. Dans tous les cas, un taux ne peut jamais être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % pour ce même semestre.
Taux en vigueur au 11 août 2026 (2e semestre 2026). Ces taux sont révisés tous les six mois, au 1er janvier et au 1er juillet.
Questions fréquentes
Dois-je envoyer une mise en demeure avant d'appliquer des pénalités ?
Non. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable ni mise en demeure. En pratique, la plupart des fournisseurs les annoncent quand même dans une relance, parce que c'est souvent ce qui déclenche le paiement.
Mon client a payé une partie de la facture, l'indemnité de 40 € reste-t-elle due ?
Oui. L'indemnité forfaitaire de recouvrement est due même en cas de paiement partiel de la facture.
L'indemnité s'applique-t-elle à chaque relance envoyée ?
Non. Elle est due une seule fois par facture impayée, quel que soit le nombre de relances et de jours de retard. En revanche, si vous avez dix factures impayées chez le même client, elle s'applique dix fois — une par facture.
Y a-t-il des cas où l'indemnité de 40 € ne s'applique pas ?
Elle ne concerne que les actes de commerce. Elle ne s'applique notamment pas aux baux commerciaux ni à la location avec option d'achat.
Que dois-je faire figurer sur mes factures et dans mes CGV ?
Le délai de paiement, le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement doivent obligatoirement figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures. L'absence de ces mentions vous expose à une amende administrative.
Textes de référence
- Article L441-10 du Code de commerce — délais de paiement, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire.
- Article D441-5 du Code de commerce — montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
- Service-Public — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard.
- Banque de France — taux directeurs de la BCE, pour vérifier le taux de refinancement en vigueur.
Cet outil est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
Et si vous n'aviez plus à y penser ?
Wyloh relance vos factures et vos devis impayés automatiquement, au bon moment, avec le ton que vous choisissez — et vous dit où en est chaque dossier. 19 € par mois, 14 jours d'essai gratuit.
Essayer Wyloh gratuitement