Générateur de lettre de relance
Une facture impayée à relancer ? Remplissez les champs, choisissez le ton, et récupérez une lettre prête à envoyer — avec les mentions légales qui font la différence.
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Vous la recevez tout de suite, prête à imprimer ou à envoyer à votre client.
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Quand envoyer quoi
Il n'existe aucune obligation légale de relancer avant d'agir : les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel ni mise en demeure. Mais dans les faits, un enchaînement progressif récupère l'argent plus souvent qu'une menace immédiate, et préserve la relation commerciale.
Le rythme le plus courant : un rappel courtois quelques jours après l'échéance, une relance ferme une à deux semaines plus tard en annonçant les pénalités, puis une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception si rien ne bouge. Passé ce stade, les options sont la procédure d'injonction de payer, le recours à un commissaire de justice ou à une société de recouvrement.
Questions fréquentes
La mise en demeure doit-elle partir en recommandé ?
La loi ne l'impose pas, mais c'est vivement recommandé. La lettre recommandée avec accusé de réception vous donne une preuve de la date de réception : c'est elle qui fera foi si vous engagez ensuite une procédure de recouvrement.
Puis-je réclamer les pénalités dès le premier rappel ?
Oui, elles sont exigibles dès le lendemain de l'échéance. Beaucoup de fournisseurs préfèrent néanmoins ne les chiffrer qu'à partir de la deuxième relance, pour garder cette carte en réserve. C'est un choix commercial, pas une contrainte juridique.
Que faire si mon client ne répond toujours pas ?
Après une mise en demeure restée sans effet, vous pouvez saisir le tribunal compétent par une procédure d'injonction de payer — rapide et peu coûteuse quand la créance n'est pas contestée — ou confier le dossier à un commissaire de justice. Un conseil juridique est utile à ce stade.
Ces mentions doivent-elles figurer sur mes factures ?
Oui. Le délai de paiement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement doivent obligatoirement figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures.
Textes de référence
- Article L441-10 du Code de commerce — pénalités de retard et indemnité forfaitaire.
- Article D441-5 du Code de commerce — montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
- Service-Public — Délais de paiement entre professionnels.
Ces modèles sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. En cas de litige, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
Relancer à la main, une fois. Puis plus jamais.
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